Schémas départementaux d'accessibilité aux services


Accessibilité des services au public, de quoi parle-t-on ?

Le principe d’amélioration de l’accessibilité des services au public est inscrit dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Mais, le terme d’accessibilité des services est souvent utilisé au sens restreint de l’accessibilité physique des équipements, pour des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Or, ce n’est qu’une composante d’une notion plus vaste et plus complexe, qui renvoie à la facilité pour un usager de disposer d’un service.

La notion d’accessibilité d’un service peut se décomposer en sept dimensions :

  • le temps et la facilité d’accès ;
  • la disponibilité administrative, culturelle et sociale du service ;
  • son coût et son tarif ;
  • son niveau de qualité ;
  • la possibilité pour l’usager de choisir entre plusieurs opérateurs ;
  • l’information sur l’existence et les modalités du service ;
  • l’image du service et sa perception par l’usager.

L’amélioration de l’accessibilité – qu’elle soit physique ou dématérialisée – concerne, à la fois, l’optimisation, la coordination et la mutualisation de l’offre existante, ainsi que les complémentarités nécessaires à proposer, en particulier dans les zones déficitaires.

Comment analyser la qualité de l’offre sur chaque territoire ?

Chaque département doit élaborer un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, à l’issue d’un diagnostic comportant un état des lieux de l’offre.
L’offre existante peut être analysée à partir de deux entrées :

  • le maillage territorial (information sur l’offre, temps et facilité d’accès, disponibilité du service, coût et niveau de qualité et d’amplitude horaire, possibilité de choix…) ;
  • l’accessibilité culturelle et sociale (complexité des dispositifs, des démarches, orientation et accompagnement facilités dans le lieu d’accueil).

Les premiers diagnostics territoriaux ont été lancés en 2014. Ils avaient alors permis au CGET de tirer des enseignements et d’identifier des enjeux, comme la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des publics, la capacité des administrations et/ou des opérateurs à interroger leurs pratiques, la formalisation d’une relation pérenne avec les structures relais, la nécessité d’intégrer à la réflexion les questions de mobilité et de transports…

Des services pour répondre aux besoins de tous les habitants

En 2015, le CGET et l’Insee ont élaboré quatre paniers de services « de base » et de proximité, nécessaires, dans chaque département, pour répondre aux besoins de toutes les catégories de la population et à tout âge de la vie.
Ces outils permettent aux départements de faire « l’état des lieux » des équipements disponibles sur leurs territoires :

  • un panier « transversal » pour répondre aux besoins universels de la vie quotidienne (commerces alimentaires, médecin, pharmacie...) ;
  • un panier « jeunes » (19-29 ans), qui met l’accent sur les équipements sportifs, de santé et l’emploi ;
  • un panier « parents » ciblé sur les familles avec au moins un enfant de -18 ans, nécessitant des services liés à l’éducation, la santé, la culture...
  • un panier « seniors » +65 ans, avec un spectre d’équipements large comprenant santé, sport, soins à domicile, services d’aide aux personnes, loisirs...

Améliorer l’accès aux services dans tous les territoires

La territorialisation des services ou l’adaptation des services aux spécificités des espaces identifiés déficitaires, ne signifie pas nécessairement « plus de services ou plus de moyens ». En effet, cette approche ne tient pas compte des interdépendances entre territoires ni du fait que toutes les communes d’un territoire n’exercent pas la même fonction. Leurs rôles varient selon leur population, leur niveau d’équipement, leur nombre d’emplois, leur localisation...
Aussi, le schéma s’attache à proposer une vision hiérarchisée de l’armature de services du département ; il détermine où sont les pôles qui ont vocation à regrouper l’offre de services et qui devront faire l’objet de soutiens pour les améliorer.
Pour ce faire, l’État et le département doivent élaborer un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, avant le 31 décembre 2017, en collaboration étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

 

À savoir

Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions, destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les départements se sont engagés dans des démarches d’élaboration des schémas. Ces démarches s’entendent comme une ressource et un processus de travail – visant à créer des coopérations interopérateurs sur lesquelles capitaliser, et à dépasser – tout autant qu’un travail d’investigations et d’expertises. La vision partagée des territoires, la définition d’un cadre stratégique d’actions à mettre en œuvre sont ainsi favorisées grâce à l’implication des décideurs et des opérateurs de services. Les habitants et usagers, qui sont détenteurs d’une « expertise d’usage », peuvent contribuer à la démarche.
Une vingtaine de départements ont, à ce jour, finalisé leur plan à partir de solutions diverses et propres à chaque territoire urbain, périurbain ou rural. Ces départements mènent actuellement les consultations qui conduiront à la finalisation de leur schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. L’Aude est le premier département à avoir arrêté le sien.

Focus

Des outils pour accompagner les territoires
Parallèlement à son accompagnement et au partage d’expériences, le CGET a réalisé un kit méthodologique et des outils pour l’élaboration et le suivi des différentes phases des schémas d’accessibilité.
En collaboration avec l’Insee, le CGET a également constitué une offre associant des documents et des données (indicateurs, cartes, données territoriales…), mise à la disposition des départements pour identifier les disparités d’accessibilité aux paniers de services de base.
Enfin, des formations à l’utilisation des outils cartographiques de l’Observatoire des territoires sont également proposées à l’occasion de rencontres nationales des référents en charge de l’organisation de l’offre de services au public dans les territoires.
Kit disponible auprès de : Sylvie Cabassot - sylvie.cabassot@cget.gouv.fr ; 01 85 58 63 76.


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