Aides d'État


Qu’est-ce qu’une aide d’État ?

Il s’agit d’une aide octroyée à une entreprise (privée ou publique, exerçant une activité économique :  sociétés privées, collectivités, établissements publics ou d’associations, par exemple) par l’État au moyen de ressources publiques, qui fausse ou menace de fausser la concurrence et les échanges entre États membres.

 

Négocier et mettre en œuvre la réglementation européenne

La réglementation européenne encadre l’intervention économique des pouvoirs publics en faveur des entreprises à travers la réglementation des aides publiques aux entreprises (appelées « aides d’État »).
Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) constitue un centre de conseil et d’expertise en matière de réglementation européenne de la concurrence et de droit interne applicable aux aides publiques et notamment sur les aides à finalité régionale (AFR), les compensations d’obligations de service d’intérêt économique général, les aides accordées par des instruments financiers, etc.
Le CGET participe avec les autres ministères, sous l’égide du Secrétariat général des affaires européennes, aux négociations des textes proposés par la Commission européenne. Le CGET anime également un groupe de travail dont l’objectif est de mettre en place la réglementation des aides d’État pour la période 2014-2020 (régimes d’aides nationaux, notes méthodologiques, etc.). Ce groupe de travail réunit les ministères concernés, les associations de collectivités territoriales ainsi que les conseils régionaux et les secrétaires généraux aux affaires régionales (Sgar) des préfectures.

 

Mettre en capacité les territoires les plus en difficulté

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) donne la possibilité aux États membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises dites « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union.
Les AFR, destinées aux grandes, petites et moyennes entreprises, permettent de soutenir leurs investissements productifs (bâtiments, terrains, équipements, brevets, etc.) et/ou la création d’emplois liés à l’investissement.
Dans le cadre de la définition de la nouvelle carte des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, le CGET identifie et élabore les zones AFR, en concertation avec les préfets et les collectivités territoriales, dans le respect des conditions énoncées par la Commission européenne. L’objectif est de mettre en capacité les territoires plus en difficulté en vue d’attirer des entreprises.

 

Focus

Aides à finalité régionale : 24 % de la population française couverte
En Outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Saint-Martin et Mayotte ont été inclus d’office dans le zonage AFR.
En métropole, 21 % de la population est zonée AFR. Ces zones sont constituées de communes (ou des parties de communes) représentant des zones géographiques continues d’au moins 100 000 ou 50 000 habitants, selon les territoires et leurs caractéristiques socio-économiques. Des zones plus petites peuvent être créées lorsqu’il s’agit d’îles ou de zones isolées sur des critères géographiques.
Le Gouvernement a choisi de constituer une réserve utilisable pour intégrer des territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière, de façon à permettre des mesures d’accompagnement et de renforcement de l’attractivité.

 

En savoir plus


Aides d'État actualités


Aides d'État publications