Renouvellement urbain


Nouvelle géographie prioritaire : concentrer l’action sur les quartiers les plus en difficultés

La promulgation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite loi Lamy, a marqué un profond tournant pour la politique de la ville. En effet, elle introduit une nouvelle géographie prioritaire fondée sur le critère unique du revenu des habitants. Ce recentrage a pour objectif de concentrer l’action sur les quartiers les plus en difficultés. Ce sont ainsi désormais 1 500 quartiers situés dans 702 communes qui bénéficient de la politique de la ville, au lieu de 2 492 quartiers dans 900 communes. Cette réforme de la politique de la ville porte deux ambitions fortes : la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants en luttant notamment contre toute forme de discrimination.

Les contrats de ville : outils de la nouvelle géographie prioritaire

La loi institue un nouveau mode de contractualisation pour affirmer les objectifs qui devront être remplis dans les 1 500 quartiers. Dans un souci constant de simplification et d’une action plus concentrée, les contrats de ville remplacent ainsi les Cucs (Contrats urbains de cohésion sociale). Parallèlement, les actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ont vocation à s’articuler avec les orientations définies par les contrats de ville. Les conventions du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2014-2024 font ainsi office de conventions d’application du contrat de ville.

Ces nouveaux contrats expriment le renforcement de l’action publique à une nouvelle échelle territoriale : l’intercommunalité. En effet, ils doivent être signés à l’échelle de l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) compétent (agglomération ou métropole) et fédérer l’ensemble des acteurs de la politique de la ville. Les contrats de ville s’organisent autour de trois grands piliers :

  • cohésion sociale
  • cadre de vie et renouvellement urbain
  • développement économique et emploi

Ils visent à assurer une mise en œuvre opérationnelle et transversale de tous les engagements des signataires et des partenaires. Les habitants des quartiers y sont associés au moyen des conseils citoyens.

Une fiscalité en faveur de la mixité sociale et de l’équilibre des territoires

La loi de finances initiale pour 2015 a instauré des exonérations de fiscalité locale visant à favoriser l’accession sociale et à renforcer la qualité de service pour les locataires du parc social dans les quartiers de la politique de la ville (QPV). Deux dispositifs coexistent ainsi sur le périmètre des QPV :

  • la TVA à taux réduit pour l’accession sociale à la propriété dans les QPV et dans une bande de 300 mètres les environnant
  • l’abattement de 30 % sur la base fiscale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bailleurs sociaux

L’extension du périmètre d’application de la TVA à taux réduit favorise la production d’une offre de logement diversifiée dans les QPV et le renforcement de leur attractivité résidentielle. Cette mesure fiscale œuvre concrètement en faveur de plus de mixité sociale dans les QPV.

L’abattement de la TFPB constitue un outil de mobilisation des bailleurs HLM pour l’amélioration des conditions de vie des habitants des logements locatifs sociaux situés en QPV. Il est consenti aux bailleurs qui s’engagent en faveur du renforcement de la qualité de service aux habitants et du renforcement de la présence de proximité dans les quartiers concernés. Un cadre national d’utilisation de cet abattement a d’ailleurs été élaboré et signé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) et certaines associations nationales d’élus.

Dès 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville bénéficieront de l’abattement pour l’ensemble de leur patrimoine social situé dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la durée des contrats de ville (2015-2020).

 

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