Logement


En France la production de logement est importante (comparée à ses voisins) mais les attentes restent fortes en termes de coût et de disponibilité pour répondre aux besoins sur tous les territoires. Les politiques publiques, de longue date, utilisent une palette large d’aides à la personne, à la pierre et d’aides fiscales pour couvrir des champs variés comme l’accession, le locatif social et le locatif privé. Pour le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’objectif est, au sein du cadre des politiques publiques et locales de l’habitat, de veiller à ce que les quartiers prioritaires puissent évoluer comme le reste de leur agglomération, en apportant des réponses en logement aux populations présentes et en restant attractifs pour les nouveaux ménages, tant issus de ces quartiers que du reste de la ville.

Renforcer la loi SRU pour accroître l’offre en logements et la mixité

Votée en 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) oblige certaines communes à atteindre 25 % de logements sociaux avant le 31 décembre 2025. Pour les communes qui ne respectent pas la loi, les préfets ont la possibilité de délivrer des permis de construire, de préempter du foncier, des logements ou des immeubles existants qui seront transformés en logements sociaux.

Le comité interministériel égalité et citoyenneté (Ciec) du 6 mars 2015 renforce la politique de peuplement volontariste du Gouvernement grâce à six nouvelles mesures. Ainsi, le volet « Habiter » du comité interministériel vise à accroître l’offre en logements et la mixité par :

  • une meilleure répartition du parc social sur les territoires (notamment en limitant le logement des personnes en dessous du seuil de bas revenus dans les quartiers prioritaires),
  • une révision de la politique des loyers dans le parc social pour diversifier l’occupation des immeubles,
  • la modernisation et le pilotage à la bonne échelle la politique d’attributions,
  • une  accélération de la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU),
  • une accélération du remembrement du patrimoine des organismes HLM trop nombreux sur certains territoires,
  • une meilleure articulation du renouvellement urbain et du développement économique.

 

Focus

Des conventions d’équilibre territorial pour améliorer la mixité sociale
Les conventions d’équilibre territorial (CET)*, annexées aux contrats de ville, sont l’un des nouveaux outils partenariaux à mettre en place pour améliorer la mixité sociale à travers le logement locatif. Elles concernent les territoires des intercommunalités qui comportent un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le but des CET : réduire les processus de spécialisation des quartiers de la politique de la ville et, plus largement, tendre vers un rééquilibrage social des territoires. Pour cela, il s’agit d’articuler la politique du logement avec les autres politiques publiques locales : emploi, déplacements, scolarisation, développement urbain, etc. Élaborées sous le pilotage des conférences intercommunales du logement (CIL), les conventions d’équilibre territorial traduisent – en objectifs précis et territorialisés – les orientations en matière d’attributions de logements locatifs sociaux. Les CET appellent, dans le temps, la mise en place d’une démarche de connaissance, de diagnostic de l’occupation sociale et d’élaboration d’une stratégie, partagée par tous les acteurs concernés (collectivités territoriales, bailleurs sociaux, services de l’État et structures ou organismes qui concourent à l’objectif de mixité sociale et d’équilibre de l’habitat).

Pour accompagner ces acteurs, le CGET a élaboré une fiche-repères, en lien avec la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Ce document s’apparente à une feuille de route partenariale, adaptable aux différents contextes sociodémographiques du territoire.

Téléchargement 

Fiche-repères : la convention d’équilibre territorial issue de l’article 8 de la loi Ville du 21 février 2014 et de l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014, par ggauguier

 

* Issues de l’article 8 de la loi Ville du 21 février 2014 et de l’article 97 de la loi Alur du 24 mars 2014. La loi Égalité et Citoyenneté prévoit de fusionner la CET et l’accord collectif intercommunal (ACI), qui concerne les attributions de logement aux publics prioritaires, au sein d’une convention unique intercommunale d’attribution (CIA).

 

Vingt milliards d’euros pour accompagner les quartiers les plus en difficultés

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 pose le cadre et fixe les objectifs et les moyens du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) porté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

216 quartiers, présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, ont ainsi été identifiés par l’Anru, auxquels s’ajoutent environ 200 projets d’intérêt régional (Prir). Plus de 400 quartiers sont ainsi concernés par le NPNRU. Sur la période 2014-2024, l’investissement de l’Anru s’élèvera à cinq milliards d’euros équivalent-subvention, financé avec le concours d’Action Logement. Ce financement sera réparti entre les sites d’intérêt national et les sites d’intérêt régional dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER). Au total, ces cinq milliards d'euros équivalent-subvention feront effet levier pour un investissement de près de vingt milliards sur la période 2014-2024.

Les six objectifs incontournables du NPNRU sont les suivants :

  • augmenter la diversité de l’habitat
  • adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées
  • réaliser des aménagements urbains de qualité prenant en compte les usages
  • favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel économique
  • renforcer l’ouverture des quartiers et la mobilité des habitants
  • viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition énergétique

Par ailleurs, suite à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui avait renforcé l’articulation entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Anru, une convention de partenariat a été signée le 4 mai dernier, actant la coopération de ces deux agences dans le cadre du NPNRU pour la définition d’une stratégie d’intervention.

 

Extension du dispositif "prêt à taux zéro" à 30 000 communes rurales

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) apporte de meilleures conditions de financements aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence. Pour favoriser la relance de la construction, le PTZ a été dans un premier temps réservé aux zones en tension et au logement neuf. En 2015, le PTZ a été élargi aux opérations d’acquisition dans l’ancien avec travaux dans 5 920 communes rurales (classées en zone C).

La mesure 11 du comité interministériel aux ruralités (Cir) du 25 septembre 2015 a étendu le PTZ à toutes les communes classées en zone C. Au total, ce sont 30 000 communes - couvrant 90 % du territoire métropolitain et 40 % de la population - qui pourront tirer bénéfice de ce dispositif. Elles gagneront ainsi en attractivité et obtiendront un nouveau levier pour réhabiliter leurs centres-anciens, tout en évitant l’artificialisation des terres agricoles. Cette mesure devrait permettre ainsi la création de 15 000 emplois dans le secteur du bâtiment, chaque opération conduisant à 50 000 euros de travaux en moyenne.


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