Zone de revitalisation rurale


Une nécessaire réforme du zonage des ZRR pour un meilleur équilibre territorial

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créé dans l’objectif de compenser les difficultés que rencontrent certains espaces ruraux en matière d’attractivité démographique et économique. Le classement en ZRR ouvre droit à des avantages, dont des exonérations fiscales et sociales, accordés aux entreprises qui s’installent ou développent leur activité. Vingt ans après sa création, et en raison de sa faible mobilisation pour le développement local, il s’est avéré nécessaire de faire évoluer le dispositif. 

13 600 communes intégrées au nouveau zonage

Lors des comités interministériels aux ruralités (Cir) des 13 mars et 14 septembre 2015, le Gouvernement a décidé de modifier le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Ces modifications concernent aussi bien les critères de classement que les mesures liées, tant fiscales que sociales, pour les entreprises et les particuliers. Dans ce cadre, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) élabore les propositions de textes législatifs et contribue au travail interministériel en cours.

Les principales caractéristiques de la réforme du zonage

 

  • Toutes les communes d’une même intercommunalité éligible seront classées en ZRR, afin d’éviter les effets de concurrence. La durée du classement sera alignée sur les mandats municipaux, soit six ans.
  • Pour assurer une plus grande justice, le classement sera désormais défini selon un double critère de faiblesse de densité de population et de faiblesse du revenu par habitant. Objectif :  cibler les territoires les plus ruraux et les plus en difficulté socio-économique.
  • En matière d’exonération fiscale pour les entreprises, les principaux bénéfices attachés à ce zonage seront maintenus pour renforcer l’attractivité économique des territoires concernés. Il en est ainsi par exemple de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les créations ou reprises d’activité, qui sera prolongée.
  • Pour les organismes d’intérêt général, l’exonération de charges sociales se poursuivra pour soutenir l’emploi et l’activité d’établissements de services, notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou des structures d’aide à la personne.

 

Calendrier de mise en œuvre de la réforme

  • Fin 2015 : adoption des nouveaux critères de zonage et prolongation des mesures fiscales et sociales pertinentes dans le cadre des lois de finances. Pour tenir compte des évolutions des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en application de la loi NOTRe, au 1er janvier 2017, il a été décidé que la réforme des ZRR ne prendrait effet qu’à compter du 1er juillet 2017. Jusqu’à cette date, le classement actuel des communes en ZRR est prolongé.
  • 1er juillet 2017 : application directe de la loi.

 

Focus

Évolution du zonage ZRR
Le classement actuel des communes en ZRR date de 1995 (Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire) et a été modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Les critères de classement en vigueur jusqu’à la mise en œuvre de la réforme sont énumérés dans le Code général des impôts. Outre l’appartenance des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ils imposent soit une très faible densité constatée à l’échelle de l’arrondissement, du canton ou de l’EPCI, soit une faible densité associée à au moins l’un des trois critères suivants : déclin de la population totale, déclin de la population active, fort taux d’emploi agricole, également constatés à l’échelle de l’arrondissement, du canton ou de l’EPCI. Un décret en Conseil d’État précise les notions de faible et de très faible densité, ainsi que de fort taux d’emploi agricole.




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