Mixité sociale

Fiche-repères : logement social, le document-cadre fixant les orientations et la convention intercommunale d’attribution


Publié le 20/11/2017

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 29 janvier 2017 a parachevé la réforme des politiques d’attribution de logements sociaux engagée dès 2014. L’enjeu réside dans l’articulation des objectifs de droit au logement et de mixité sociale, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social.
La réforme prévoit un portage intercommunal de la politique des attributions, formalisée dans deux documents :

  • le document-cadre fixant les orientations en matière d’attribution, comprenant des objectifs chiffrés et territorialisés ;
  • la convention intercommunale d’attribution, comprenant les engagements des acteurs à mettre en œuvre les orientations.

Cette fiche-repères, rédigée conjointement par le CGET, la DHUP, l’Anru et l’USH, rappelle le cadre général de la réforme et les territoires concernés. Elle présente la méthode d’élaboration et les éléments de contenu qui
doivent figurer dans les documents rendus obligatoires par la loi, sans imposer un contenu-type. Elle préconise une démarche en mode projet, étape par étape et un suivi continu. Enfin, elle insiste sur l’articulation
indispensable entre la stratégie d’attributions des logements sociaux et la politique de la ville et de renouvellement urbain.

  • Fiche-repères : logement social, le document-cadre fixant les orientations et la convention intercommunale d’attribution
    fiche-repere_cia_2017.pdf