dossier > Prime d’aménagement du territoire (PAT)

La prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalités régionale (zonage AFR).

En 2015, cette aide directe de l’État s’élève à un montant total de près de 30 millions d’euros.

Un nouveau régime pour la PAT sur la période 2014-2020

Encadré par la réglementation européenne, le nouveau régime applicable à la PAT 2014-2020, fixé par le décret n° 2014-1056, recentre le dispositif sur le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). La PAT est exclusivement réservée aux projets mis en œuvre dans les communes appartenant à l’une des zones d’aide à finalité régionale (voir le site de l’Observatoire des territoires).

Jusqu’à 15 000 euros de subventions par emploi créé

L'attribution et le montant de la prime sont décidés en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide. Le caractère innovant du projet ou encore l’engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont également pris en compte.

La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, et ce, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des plafonds d’aide à l’investissement fixés par la Commission européenne pour les aides à finalité régionale.

Type de zone Régions Taux d’aides (en % des dépenses éligibles)
    Grandes entreprises Moyennes entreprises Petites entreprises
Zones « a » Mayotte 70 80 90
Guyane 55 65 75
Guadeloupe
Saint-Martin
45 55 65
Martinique 45 55 65
Réunion 45 55 65
Zones « c »

France Métropolitaine

10 20 30

 

Focus sur les aides à finalité régionale

Les aides à finalité régionale (AFR) sont une catégorie d’aides aux entreprises autorisée par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elles visent à contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs et créateurs d’emplois des entreprises situées dans des zones préalablement déterminées. Les zones, conditions et limites dans lesquelles des AFR peuvent être octroyées, sont autorisées par la Commission européenne avant d’être mises en œuvre par un décret en Conseil d’État.

 

En savoir plus

Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

 

 

Critères d’éligibilité des projets, selon leur type et la taille de l’entreprise

Type de projet PAT 2014/2020
  PME Grande entreprise
Création d'établissement Oui Oui
Extension des capacités d'un établissement Oui Non
Diversification de l’activité Oui Oui (pour une activité ni identique, ni similaire)
Changement fondamental de processus de production Oui Non
Acquisition d'actifs (reprise) Oui Oui (pour une activité ni identique, ni similaire)
Recherche, développement et innovation PAT RDI supprimée

N.B. Une activité est considérée comme ni identique, ni similaire à celles actuellement en cours sur le site considéré si elle ne relève pas du même code NAF à 4 chiffres que celles-ci.

 

De nouveaux seuils d’éligibilité

Type de projet PAT 2014/2020
Seuils d’éligibilité
Création d’établissement
  • 20 emplois nets
  • 3 millions d'euros d’investissement
Extension, diversification
ou changement fondamental du processus
  • Soit 20 emplois nets, représentant au moins 50 % de l’effectif, et 3 millions d'euros d’investissement
  • Soit 40 emplois nets et 3 millions d'euros d’investissement
  • Soit 10 millions d'euros d’investissement
Acquisition d’actifs
  • Situation de l’emploi très dégradée
  • Rétablissement durable et structurel de la compétitivité de l’entreprise
  • Maintien significatif de l’emploi dans l’entreprise
  • Reprise de 50 emplois et 3 millions d'euros d’investissement

 

Un dossier complet de demande de PAT doit être adressé au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), à l’attention du secrétaire général de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités (Ciala) par courrier (5 rue Pleyel 93283 Saint-Denis Cedex) et par courriel (ciala@cget.gouv.fr). Il doit lui permettre de déterminer l’éligibilité du projet au soutien demandé et, le cas échéant, autoriser l’entreprise à démarrer son programme, qui aura été défini au préalable par le porteur de projet, avec l’appui des agences locales de développement ou des services des préfectures (Direccte ou Sgar) sur le territoire concerné.

N.B. L’avis d’éligibilité d’un programme à la PAT n’est en aucun cas un gage de prime ultérieure.

Une fois le dossier complet reçu par le secrétariat général de la Ciala, celui-ci peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission suivante. Un délai d’au moins six semaines entre le dépôt du dossier complet et la prochaine Ciala doit être respecté, de manière à ce que l’instruction puisse être réalisée.
Chaque demande de prime d’aménagement du territoire est instruite par trois circuits :

  • les administrations centrales compétentes ;
  • les administrations déconcentrées compétentes, sous l’autorité du préfet de région ;
  • un expert financier indépendant mandaté par le CGET.

Les expertises réalisées sont mises en commun à l’occasion de la réunion de la Ciala, présidée par un représentant du ministre en charge de l’aménagement du territoire. À l’issue de la Ciala, l’avis émis est transmis au ministre afin d’orienter sa décision.

 

Calendrier des commissions pour l’année 2017

Échéance Ciala n°1 Ciala n°2 Ciala n°3
(Dates à confirmer)
Date limite de réception
des dossiers complets
jeudi 26 janvier jeudi 4 mai jeudi 7 septembre
Réunion de la CIALA jeudi 23 mars jeudi 29 juin jeudi 2 novembre

 

 

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pat.jpg, par flavictoire

 

La PAT, levier du développement d’une PME à Béziers

Soutenir le développement des entreprises et de l’emploi local est un enjeu de premier plan pour assurer la vitalité économique des territoires. Gérée par le CGET à travers le secrétariat général de la Ciala*, la prime d’aménagement du territoire (PAT) a bénéficié à 38 projets, en 2015.

Près de Béziers, Technilum, une PME familiale et innovante, a obtenu une PAT de 300 000 euros : soit 15 000 euros par CDI pour soutenir son projet de création de 20 emplois pérennes, d’ici 2020. Témoignages sur site.

 

* Commission interministérielle des aides à la localisation des activités.