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Le dispositif Malraux permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 30 % sur des travaux de réhabilitation d’un immeuble. Son objectif est de protéger le patrimoine immobilier en encourageant la rénovation d’immeubles anciens. En 2018, le dispositif a été étendu à 53 quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
 

Depuis 1962, la loi Malraux vise à aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé, en proposant une réduction d’impôts sur les travaux engagés pour la restauration d’immeubles anciens. Ce dispositif s’applique aux sites patrimoniaux remarquables depuis 1977, aux quartiers anciens dégradés depuis 2009, et à 53 quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain, depuis 2018 (lire encadré).

Les objectifs du dispositif Malraux

  • Lutter contre l’habitat indigne
  • Redynamiser les quartiers anciens
  • Promouvoir une offre de logements locatifs diversifiée et de qualité
  • Encourager les investissements privés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
     

Un avantage fiscal de 30 %

La réduction d’impôt se calcule selon les travaux engagés pour la réhabilitation. Elle permet de bénéficier d’un avantage fiscal de 30 %, jusqu’à 400 000 euros dépensés en travaux pendant quatre années consécutives, au maximum.

Pour 100 000 euros de travaux par an, pendant quatre ans > la réduction d’impôts sera de 120 000 euros.

Les dépenses des travaux éligibles au dispositif Malraux sont celles payées jusqu’au 31 décembre 2019.

Téléchargez notre plaquette de présentation du dispositif Malraux 
 

Le nouveau programme national de renouvellement urbain - NPNRU
  
Mis en œuvre en 2014 par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), le NPNRU a pour objectif la requalification de 480 quartiers de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
  
Avec le doublement du financement du NPNRU de cinq à dix milliards d’euros, au total 40 milliards d’euros seront investis dans les quartiers concernés sur la période 2014-2024.

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies. 
 

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires du dispositif sont les contribuables domiciliés en France, comme définis dans l’article 4B du Code général des impôts, qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier pouvant bénéficier de la réduction d’impôt.
 

Les travaux

  • Les travaux doivent être réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble bâti, ce qui exclut les restaurations partielles.
  • La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique.

NB : la déclaration d’utilité publique (DUP) est prise à l’initiative de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de l’État. L’enquête préalable à la DUP est organisée par le préfet.

  • Dans les quartiers relevant du NPNRU, l’accord d’un architecte des Bâtiments de France n’est pas obligatoire, contrairement aux sites patrimoniaux remarquables.
     

Les engagements du propriétaire

Le propriétaire doit s’engager à mettre l’immeuble en location pendant une durée minimale de neuf ans et ce, dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration. Le propriétaire ne peut pas louer à un membre de sa famille, ascendant ou descendant, ni à une personne déclarée dans son foyer fiscal.

Les immeubles concernés par le dispositif doivent être :

  • des locaux destinés à l’habitation ;
  • des locaux destinés, après travaux, à l’habitation ;
  • des locaux destinés à un usage autre que l'habitation dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
     

Les conventions

  • Une convention pluriannuelle au titre du NPNRU doit être conclue entre l’Anru et les collectivités territoriales concernées, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes destinataires des subventions.

Pour savoir si une convention a été conclue pour un quartier, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie concernée.
 

Textes applicables

  • Le Code général des impôts - l’article 199 tervicies
  • L’arrêté du 19 janvier 2018  relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, prévue à l’article 199 tervicies du Code général des impôts.
  • Le bulletin officiel des finances publiques : IR - Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière, effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif Malraux. Dernière date de publication : 05/09/2017. BOI-IR-RICI-200-10-20170905

Retrouvez ci-dessous la liste des quartiers relevant du NPNRU, concernés par le dispositif Malraux.
 

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