Les experts du CGET

Une exonération fiscale pour promouvoir le commerce de proximité


Publié le 16/11/2017

Nicolas Daubresse, chargé de mission développement économique à la direction de la Ville et de la Cohésion urbaine du CGET, nous expose les modalités et enjeux de l’exonération de la fiscalité locale en faveur des activités commerciales dans les quartiers de la politique de la ville. Pour en bénéficier, les établissements éligibles peuvent déposer leurs demandes jusqu’au 31 décembre prochain.

Pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en 2017 et 2018, la date limite déclarative est fixée au 31/12/17. Qui peut en bénéficier ?

Cette mesure fiscale s’adresse aux établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Deux conditions : compter moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros par an.

Bien sûr, ils doivent être implantés dans l’un des 1 514 quartiers prioritaires, situés en métropole et outre-mer, ou bien être installés juste de l’autre côté d’une voie qui délimite le périmètre du quartier. Dans ce cas, c’est l’adresse postale qui fait foi. Les secteurs marchands qui peuvent bénéficier de cette mesure sont variés (voir encadré ci-dessous).

S’ils répondent à tous ces critères, les établissements éligibles pourront bénéficier de l’exonération pour deux années consécutives : celle en cours, 2017, et celle à venir, 2018.

Comment les commerçants doivent-ils procéder ?

Pour déposer les dossiers de demande, les démarches administratives sont à effectuer auprès du centre des Finances publiques de l’établissement (Service impôts d’entreprises, SIE). En amont, s’il veut vérifier sa localisation dans le périmètre d’un quartier prioritaire, le demandeur peut recourir, à titre d’aide, à une visualisation sur le géoportail du CGET ou le SIG Ville.

Concrètement, quels sont les enjeux de cette mesure incitative ?

Lancée en 2015, elle vise à soutenir le développement économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à travers l’installation d’activités commerciales : commerce de bouche, cabinet de santé, pharmacie, services… Sa seconde vocation, c’est d’y encourager l’implantation durable de commerces de proximité et de fournir une offre de services fournie et variée aux habitants.

Il ne faut pas oublier que le développement économique est l’un des piliers des contrats de ville. C’est un enjeu clé pour l’emploi et le dynamisme du territoire. Tout comme le fait de faire progresser la mixité fonctionnelle des quartiers prioritaires.

Ce dispositif a évolué. Les seuils d’éligibilité ont été relevés. Pourquoi ?

Au début, la mesure visait les petits commerces (moins de 10 salariés). Mais nous nous sommes aperçus qu’il fallait attirer de plus gros établissements, comme les moyennes surfaces alimentaires. Les supérettes ont un effet de locomotive. Leur présence incite d’autres activés à s’installer sur le quartier, comme les agences bancaires par exemple.

L’impact de cette exonération est encourageant. En 2016, plus de 12 000 établissements ont bénéficié de la CFE et plus de 5 700 locaux commerciaux ont été exonérés de la TFPB. Avec l’élargissement de cette mesure à des structures plus importantes, le mouvement d’implantation d’activités commerciales devrait s’accélérer en 2017 et 2018.

Les secteurs éligibles
Sont considérés comme activités commerciales : les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries, boucheries…) ; les commerces d’alimentation générale ; les supérettes et les supermarchés ; les commerces de gros ; les commerces de détail de bricolage ; les commerces d’habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie ; les pharmacies et les opticiens ; les librairies, les papeteries et les marchands de journaux ; les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement ; les activités bancaires, financières, d’assurances et immobilières ; les artisans (plombiers, électriciens) ; les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics ; les garages automobiles…