ACCESSIBILITÉ DES SERVICES PUBLICS

Un pouvoir d’alerte accordé aux préfets sur leur implantation

©Eric Couderc /Caisse des Dépôts


Publié le 08/09/2016

Dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services publics, les préfets de département pourront demander un « arbitrage interministériel », s’ils estiment que « les évolutions envisagées sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public dans leur département ».

L’instruction du Premier ministre, daté du 3 août 2016, précise que les secrétariats généraux des ministères ont jusqu’au 30 septembre pour envoyer aux préfets de département « un état des lieux prospectif à un an » des implantations des services déconcentrés et des opérateurs qui sont sous leur tutelle.

Le CGET en appui des préfets

Cet état des lieux devra également être transmis au CGET, avant le 31 octobre, pour que ce dernier puisse cartographier les données et ainsi « aider les préfets à avoir une vision globale des évolutions ».

Cet exercice devra désormais être renouvelé annuellement, avant le 31 mars de chaque année, pour les secrétaires généraux et le 1er mai pour le CGET.

Consulter l’instruction : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41190.pdf

Repère
 
Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services publics devront être arrêtés avant le 31 décembre 2017.

Circulaire sur : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41190.pdf