Sylvia Pinel et Patrick Kanner auditionnés sur les crédits de la mission politique des territoires


Publié le 06/11/2015

Dans le cadre de l’examen en commission élargie, à l’Assemblée nationale, des crédits de la mission politique des territoires dans le projet de loi de finances 2016, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ont présenté les orientations budgétaires de leur portefeuille ministériel respectif. 

438 millions d’euros pour la politique de la ville dans le budget de l’État en 2016

En 2016, le programme budgétaire 147 dédié à la politique de la ville bénéficiera d’une enveloppe de 438 millions d’euros. Dans la continuité des décisions du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, ce budget sera fléché notamment sur :

  • le soutien renforcé aux associations de proximité ;
  • une extension du programme de réussite éducative aux 45 derniers réseaux d’éducation prioritaire REP+ situés en quartiers de la politique de la ville qui ne sont pas encore couverts ;
  • les adultes-relais, dont il a été décidé de revaloriser de 5 % le montant du forfait d’aide accordé par an et par poste.

Compte tenu de l’arrêt des entrées dans le dispositif zone franche urbaine (ZFU) – refondu depuis le 1er janvier 2015 en « Territoires entrepreneurs » –, les crédits pour couvrir les compensations de charges sociales des entreprises installées en ZFU sont en recul de moitié. Pour garantir un effet réel sur le développement économique des quartiers, le bénéfice des exonérations sur ces 100 territoires entrepreneurs sera conditionné, à partir de 2016, à la signature du contrat de ville.
Les exonérations de la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les commerces de proximité dans les quartiers seront, elles, effectives jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour accompagner l’emploi des habitants des quartiers, notamment des  jeunes, les contrats  aidés continueront d’être déployés, notamment le contrat starter. De même que la Garantie jeune, le parrainage, et le Pack de la 2e chance seront étendus.

254 millions d’euros pour l’impulsion et la coordination de la politique d’aménagement du territoire

En 2016, le programme budgétaire 112 dédié à l’impulsion et la coordination de la politique d’aménagement du territoire bénéficiera d’une enveloppe de 254 millions d’euros. Ce budget aura 3 priorités :

  • garantir l’accès aux services ;
  • améliorer les capacités de développement, notamment économique,  des territoires ;
  • mettre en réseau les territoires pour faire émerger de nouvelles coopérations.

Pour assurer l’égalité d’accès aux soins,  le Gouvernement vise notamment l’ouverture de 1000 maisons pluridisciplinaires de santé d’ici 2017. Aujourd’hui, 708 sont en activité, une centaine est en construction. S’agissant des maisons de services au public, leur déploiement sera accéléré  pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines. Objectif : 1000 maisons d’ici fin 2016, dont 500 accueillies dans les bureaux de La Poste. Au 19 novembre 2015, on recense 373 Maisons labelisées en fonctionnement. 
L’accès effectif à une connexion Internet au très haut débit est indispensable au développement économique des territoires. Le Gouvernement a ainsi mobilisé tous les moyens de l’Agence du numérique pour finaliser un programme d’investissement dans les 101 départements français d’ici 2015 et pour que l’ensemble de ces  programmes obtienne l’accord de principe financier de l’État d’ici la fin 2016.
Évoquant la réforme des zones de revitalisation rurale* (ZRR), Sylvia Pinel a rappelé  « la nécessité de simplifier et de rendre plus juste ce classement ». Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) sera désormais établi à l’échelle intercommunale selon un double critère de densité de population et de revenu par habitants.

*Le dispositif des ZRR concerne aujourd'hui 14 290 communes pour 6,3 millions d'habitants contre 12 000 et 4,5 millions d’habitants à leur création en 1996. Les mesures associées à ce dispositif sont de trois ordres : des exonérations de charges sociales (patronales) et fiscales ; des bonifications de subvention ou dotation ; des assouplissements réglementaires

À voir :
http://videos.assemblee-nationale.fr/Datas/an/portail/video.3294945_5638e61662f13.commission-elargie--credits-2016--politique-des-territoires-3-novembre-2015