PROJET DE LOI DE FINANCES 2017

Équité et soutien à l’investissement pour les collectivités territoriales


Publié le 06/10/2016

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, présenté le 28 septembre dernier en Conseil des ministres, poursuit un objectif d’équité entre collectivités et permet un niveau d’investissement local jamais atteint depuis longtemps.

Depuis trois ans, les collectivités ont fait des efforts considérables pour contribuer aux redressements des finances publiques. Ces efforts ont porté leurs fruits. Aussi le président de la République a décidé de diviser par deux la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) du bloc communal.

Le PLF propose que la répartition de la CRFP soit reconduite dans les mêmes conditions. Il renforce significativement la péréquation : pour 2017, son augmentation de 317 millions d’euros est reconduite avec une hausse de 180 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU). La dotation de solidarité rurale (DSR) progresse, quant à elle, à hauteur de 117 millions d’euros, et les dotations de péréquation des départements augmentent de 20 millions d’euros.

Amplifier le soutien à l’investissement local

Le ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales s’engage à leurs côtés grâce au Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL).

Repères
 
En 2016, ce fonds de soutien de 1 milliard d’euros a permis d’aider près de 3 000 nouveaux projets. Ce mouvement sera amplifié en 2017 puisque le FSIL, reconduit, sera porté à 1,2 milliard d’euros.
 
En 2017, le FSIL permettra notamment de conclure des contrats de ruralité (216 m€) et de financer le pacte État-métropoles (150 M€).

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est, elle, portée à 1 milliard d’euros, soit 384 M€ supplémentaires.

Par ailleurs, afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la réforme territoriale, le Gouvernement défendra différentes mesures de stabilité et d’accompagnement : prolongation des aides aux communes nouvelles, mesures de lissage en matière fiscale (versement transport), stabilisation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à un milliard d’euros.