AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE

52 nouvelles communes concernées


Publié le 15/05/2017

La Commission européenne autorise les aides à finalité régionale (AFR) qui visent à contribuer au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées. Les autorités françaises lui ont notifié l’intégration de 52 nouvelles communes au zonage AFR.

Les AFR permettent, sous certaines conditions, une intervention publique renforcée en faveur des projets d’investissement et de création d’emplois des entreprises situés dans des zones préalablement déterminées.

Les autorités françaises se sont réservées la possibilité d’intégrer de nouveaux territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière. Dans ce cadre, elles ont notifié à la Commission européenne une demande d’intégration de 52 nouvelles communes au zonage AFR, que la Commission européenne a approuvée.

Consulter le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017

À savoir
Ce zonage AFR, qui existe depuis 1971, est donc modifié à la marge pour la période restante jusqu’à 2020. La vocation du zonage est de favoriser un régime favorable d’imposition des entreprises pour une durée limitée, aussi bien sur des impositions nationales (IS) ou liées à une intervention des collectivités territoriales (taxe foncière, contribution foncière des entreprises).
Les agences de développement économiques peuvent accompagner les entreprises dans leurs démarches d’implantation ou d’extension, en lien avec les collectivités intéressées.

Les principes des aides d’État précisés

Par ailleurs, une circulaire du Premier ministre du 26 avril 2017 rappelle les grands principes de la réglementation européenne sur les aides aux acteurs économiques, appelées « aides d’État ». Elle présente la réglementation européenne et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s’imposent à toutes autorités octroyant des financements publics. Cinq fiches généralistes sont jointes en annexe.

La circulaire recommande la désignation de référents « aides d’État » dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter de ces dossiers. Ces référents devront se rapprocher du Secrétariat général des affaires européennes et du CGET pour intégrer les réseaux et groupes de travail pertinents.

Site de référence sur ces aides : « Europe en France ». Géré par le CGET, ce site présente le zonage AFR et recense les bases juridiques.

Consulter la circulaire.

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